Statuts et règlements

Détails

Publication : mercredi 28 avril 2010 21:38

Écrit par Webmaster

Article 1

L'association SAtedI (Spectre Autistique, troubles envahissants du développement, International) fondée en 2003 a pour but de :

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au :
6, Boulevard de la Résistance
38450 Vif
France

Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu du territoire français, sur décision du Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale.
L'association comprend les membres fondateurs qui sont signataires des présents statuts. Les autres membres forment le reste de l'association.

Article 2

Les moyens d'action de l'association sont :

Article 3

L'association se compose de membres adhérents et de membres d'honneur. Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou morales.

1 - Les membres adhérents

Les personnes physiques peuvent être adhérents « personnes TED », ou neurotypiques (NT) adhérents associés.

Adhérents « personnes avec autisme » :
Toute personne diagnostiquée d'un TED, en voie de l'être ou s'étant fait connaître lors de l'adhésion comme telle.
Le diagnostic ou les démarches en vue de l'obtenir ne seront demandés que si l'adhérent manifeste le désir de se porter candidat au Conseil d'Administration (suivant modalités de l'article 5) et/ou à certains postes réservés du Comité Directeur (suivant modalités de l'article 6).

Adhérents associés NT :
- parents : ascendants, collatéraux au 1er degré, personnes physiques ayant la tutelle ou la curatelle d'une personne présentant un TED
- professionnels : toute personne physique exerçant une activité professionnelle reconnue par la loi française et les lois des divers pays concernés par l'association, relevant du domaine de l'autisme et rencontrant les valeurs de l'association.
- non professionnels : toute personne physique (ami, membre de la famille non responsable légal d'une personne TED, étudiant, ...) favorable à la poursuite des objectifs définis dans l'article 1 et partageant les valeurs de l'association.
- associations, institutions : toute association légalement déclarée à destination des personnes avec autisme ou autres, institutions accueillant des personnes autistes ou autres.

2 - Les membres d'honneur

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :
1. Par la démission, adressée par lettre recommandée au Président de l'association SAtedI
2. Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. La radiation est également susceptible d'être prononcée par l'Assemblée générale, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions sur le rapport du Conseil d'administration.

II Administration et Fonctionnement

Article 5

L'association est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 6 membres au moins et 12 membres au plus (dont les membres fondateurs). Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration sera composé (au maximum) de :
- 9 personnes « TED ». Le pourcentage de membres « TED non diagnostiqués » ne pourra pas excéder 40% de la totalité des membres du Conseil d'administration.
- 3 personnes « adhérents associés » (professionnel, parent, ami, association), les candidatures devant être préalablement approuvées par le Conseil d'administration en place. Ses membres sont élus pour 6 ans, renouvelables par tiers tous les deux ans.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir au sein du Conseil d'administration.

Article 6

Le Conseil d'administration se réunira de manière virtuelle, à savoir par réunion Internet qui se tiendra sur un chat ou un forum avec ordre du jour, délibérations et vote, une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l'association. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances.

Le Conseil peut aussi se réunir virtuellement en permanence. Dans ce cas, il délibère à la majorité simple de ses membres ayant voté par courrier électronique. Pour tout vote concernant l'élection d'un membre du comité directeur ou un changement de statut de l'association, la clôture n'intervient que 15 jours après l'envoi de la motion de vote au groupe de discussion électronique de l'association. Pour tout autre objet la clôture du vote intervient trois jours après l'envoi de la motion de vote au groupe de discussion électronique de l'association. Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret et par vote électronique, un bureau directeur exclusivement composé de « personnes TED ».
Ce comité directeur composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, éventuellement d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et éventuellement d'un trésorier adjoint et de 2 ou 3 assesseurs (si besoin). Les postes de président et vice présidents ne peuvent être attribués qu'à des « personnes TED diagnostiquées ».

Ils sont rééligibles et élus pour un an.

Article 7

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

Article 8

L'Assemblée générale de l'association comprend les membres adhérents et les membres d'honneur.

L'Assemblée générale se tiendra pendant une semaine avec dates fixes de début et de fin sur un forum accessible à tous les membres. Un compte-rendu de l'Assemblée générale sera envoyé à tous les membres ou mis en ligne sur le site Internet de l'association.

Elle est répartie en plusieurs collèges qui recouvrent les catégories définies dans l'article 3 : adhérents « personnes autistes », adhérents « associés » (professionnels, non-professionnels), membres d'honneur.

Collège « personnes avec autisme » :
Chaque adhérent présent à l'Assemblée générale intervient avec une voix délibérative, et ne peut détenir plus de trois pouvoirs, octroyés à l'intérieur du collège « personnes avec autisme  ».

Collège « associés » :
Sous-collège « professionnel », « non-professionnel » et « personnes morales » : Chaque membre présent intervient avec une voix délibérative et ne peut détenir aucun pouvoir.

Les membres d'honneur interviennent à l'Assemblée générale avec voix consultative.

L'Assemblée générale se réunit une fois par an de façon ordinaire, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration, ou sur la demande au moins du quart des membres de l'association, de façon extraordinaire.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Elle coopte les membres du Conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration, conformément à un vote par correspondance effectué dans le mois qui précède l'Assemblée générale, auprès de tous les membres adhérents à bulletin secret, et suivant des modalités inscrites au règlement intérieur.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Article 9

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Il doit être TED diagnostiqué.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le vice-président aide le Président dans toutes les fonctions précitées. Il est amené à le remplacer si ce dernier est empêché pour raison sérieuse. Il(s) doit(vent) être TED diagnostiqué(s).

Le secrétaire a pour premier rôle de rédiger les procés verbaux de séance. Il est chargé de la correspondance., la rédaction et l'archivage des documents de l'association

Le trésorier gère les fonds de l'association. Il tient le livre des comptes et paie les dépenses courantes. Il est le receveur des cotisations et à l'initiative des rappels en cas de retard de paiement. Il établit en fin d'année un bilan financier du fonctionnement de l'association

Les assesseurs : leur fonction est celle dévolue à tout membre représentant des adhérents.

III Ressources annuelles

Article 10

Les recettes annuelles de l'association se composent :
1. des cotisations de ses membres fixées par le bureau directeur chaque année ;
2. des dons, legs et d'une façon générale de toute somme pouvant être perçue légalement ;
3. des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ;
4. du produit de ses créations d'événements ou vente d'objets.

Article 11

Il est tenu une comptabilité en recettes et dépenses.
La comptabilité est révisée annuellement par deux réviseurs aux comptes désignés lors de l'Assemblée générale.
Seul le Président est habilité à engager les dépenses mais peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'administration.

IV Modification des Statuts et dissolution

Article 12

Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 30 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou associations analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.