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REFORME DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE : 13/01/2009

L'AAH va être réformée pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées
L'AAH va être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.
Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en œuvre. Tout d'abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH grâce à un nouvel outil, en cours d'élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités de chacun d'accéder à un emploi.

De plus, lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés : les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ; l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80% en deçà de 0,4 SMIC et 40% au-delà). Pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité complète (temporaire ou définitive) de travailler et afin qu'ils aient les moyens de mener une vie autonome, le gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.

Enfin, s'agissant du désir de certaines personnes handicapées et d'associations de voir supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH, le gouvernement a clairement entendu leur revendication. Ainsi à la différence d'autres revenus sociaux, le plafond annuel de ressources conditionnant l'attribution de l'AAH, qui est de 7 831,20 euros pour une personne seule, est doublé dans le cas d'une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS), atteignant un montant de 15 668,40 euros au le septembre 2008. En ce sens, après avoir sérieusement examiné la proposition de suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, le gouvernement ne souhaite pas lui donner de suite favorable, compte tenu des conséquences financières qu'elle aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60% des couples avec enfants et 80% des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 EUR par mois).

Question écrite de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 13 janvier 2008, n° 34339

Cette réforme de l'AAH devait se faire début 2009. Elle a été reportée au 1er juin 2010 - à cause du RSA qui bouffe toutes les ressources humaines des CAF.

C'est loin d'être évident que cette réforme soit plus favorable que le système actuel, système complexe qui tient compte - en cas d'activité - différemment des ressources en ESAT et des ressources en milieu ordinaire.

Faute de projet de décret, il ne faut rien attendre pour l'instant.

L'argumentation concernant le calcul avec les ressources du conjoint est comique. Le doublement du plafond pour les ménages existe .... depuis 1975, c'est-à-dire depuis le début. Facile à entendre comme revendication !

L'argumentation concernant le calcul avec les ressources du conjoint est comique.

Oui je n ai toujours pas compris ce système. En clair si je trouve un travail alors yoyo perdra son aah ce qui implique que si je trouve un travail on vivra avec encore moins de revenus qu actuellement. Je n'ai pas encore réellement compris la fonction de l AAH . Cette allocation est-elle destinée à compenser le handicap ou l'incapacité à travailler ?
En quoi le fait d être en couple change t il le handicap ?

L'AAH est destinée à assurer un minimum de ressources - et non à compenser le handicap.

C'est un des minima sociaux, comme le RSA ou l'ASS (allocation de solidarité spécifique).

Les conséquences d'une reprise d'activité dépendent de plusieurs facteurs.

Par exemple (avant réforme), pour le calcul de l'AAH, on tient compte des revenus de 2008. S'il n'y en a pas ou s'il n'y a pas de revenu d'activité en 2008, une activité commencée en 2009 ou 2010 n'aura strictement aucune incidence si elle a lieu en milieu ordinaire de travail.

Ce sera différent si l'activité a lieu en ESAT. En effet, dans ce cas, l'Etat paie un demi-SMIC (appelé "aide au poste"). L'AAH est réduite en tenant compte partiellement de cette aide au poste.

Les conséquences d'une reprise d'activité dépendent aussi de qui reprend l'activité : la personne handicapée ou l'autre membre du couple (non handicapé). En effet, des abattements spéciaux sont faits sur le revenu d'activité de la personne handicapée.

En règle générale, on ne peut pas dire qu'une reprise d'activité se traduit par une diminution des ressources. Mais cela ne se traduit pas toujours par une augmentation conséquente des ressources - ou alors, il y a d'abord une augmentation, puis une diminution.

Cela peut aussi avoir des incidences imprévues sur les aides au logement.

La réforme devrait conduire à une adaptation plus rapide de l'AAH aux ressources de la personne qui a repris une activité. Mais franchement, c'est difficile de savoir dans quel sens çà ira.

La réponse gouvernementale concernant les familles monoparentales est comique. En effet, le plafond de l'AAH n'est pas augmenté pour une famille monoparentale : c'est le plafond d'une personne célibataire. Seulement, pour les ménages comme pour les personnes seules, le plafond est effectivement augmenté en fonction du nombre d'enfants à charge. Évidemment, si en même temps qu'on supprimerait la prise en compte des ressources du conjoint, on supprimerait aussi la prise en compte des charges de famille, c'est pas étonnant que l'AAH baisserait pour certains. Mais çà serait à cause de la non-prise en compte des enfants à charge.

En ce qui concerne la compensation du handicap, elle doit désormais être assurée par la PCH, la prestation de compensation du handicap.

Pour les enfants, elle est déjà plus ou moins assurée par l'AEEH et ses compléments. Mais la PCH peut désormais être préférée aux compléments d'AEEH. Les demandes doivent être faites auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Merci

Bonjour,

J'ai pas trop compris si le montant de l'AAH est augmenté dans le cas d'une famille monoparentale avec un enfant à charge entièrement ?

C‘est trop difficile pour personnes handicapées avec leur salaires pas trop ....




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